ARMEES : LA PRIME DE RESTRUCTURATION ET SES INDEMNITES ASSOCIEES
Par Florent VERDIER le 03/06/2019
LA PRIME DE RESTRUCTURATION ET SES INDEMNITES ASSOCIEES Note sous jugement rendu par Tribunal administratif de Bordeaux n°1701962 du 1er avril 2019 Mme P., secrétaire administrative du Ministère de la défense, s’est estimée privée à tort du bénéfice du plan d’accompagnement restructuration ... Lire la suite >
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